Observation
Par nouveaux usages, nous entendons les nouveaux actifs immobiliers gérés, et en particulier les logements et bureaux partagés (coliving, coworking). Cette proposition fait partie d’une note générale pour adapter la règlementation immobilière aux nouveaux usages et doit être lue au regard des autres propositions. Voir note publiée à ce sujet: https://feimmo.fr/adapter-la-reglementation-immobiliere-aux-nouveaux-usages/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES