Observation
Notre fédération a souhaité voir éclairci le projet de BOPFIP sur certains points, notamment : modalités d’application de la règle européenne plafonnant les aides d’état; application du crédit d’impôt aux abandons de loyers consentis aux titulaires de baux précaires ; modalités de vérification par le bailleur des conditions devant être respectées par le locataire bénéficiaire de l’abandon de loyer.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES