Objet de l'activité

Demander à augmenter le seuil des activités accessoires pouvant être exercées par les SIIC (actuellement 20%)

Date de publication : 2023-02-02

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES