Observation
Attirer l'attention du Gouvernement sur certaines conséquences de la crise sanitaire (difficultés à respecter des délais fiscaux prévus par la loi fiscale). Application aux structures immobilières de projets fiscaux internationaux (notamment OCDE).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION SOCIETES IMMOBILIER FONCIERES