Objet de l'activité

Soutenir un plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5%, plutôt qu’un gel

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES