Objet de l'activité

PJL Energies renouvelables : Supprimer l’article 11 quater AB qui impose de recouvrir les toitures d’un revêtement réflectif

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES