Observation
Cette proposition fait partie d’une note générale pour assouplir les obligations de la « loi Hoguet » concernant la carte professionnelle entre acteurs professionnels uniquement, et doit être lue au regard des autres propositions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesEducation, enseignement, formation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES