Objet de l'activité

PLF 2025 : Alerter sur les conséquences dommageables d'un amendement proposant de supprimer le régime prévu par l'article 208 C du CGI

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES