Objet de l'activité

PLF 2025 : Alerter sur les conséquences d'un amendement augmentant l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES