Objet de l'activité

PPL Troubles du voisinage : alerter la Rapporteure sur les conséquences de la rédaction de l’article unique pour les maitres d'ouvrage et les risques pour la construction de logements

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES