Objet de l'activité

Application du régime des incitations aux commissions reçues d'émetteurs par les établissements financiers lorsqu'ils placent des titres pour leur compte

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI