Observation
Le député Paul Midy, dans le cadre de la mission parlementaire qui lui avait été confiée pour le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME innovantes, avait présenté certaines pistes de réflexion, dont l’une concernait la « refocalisation » du dispositif fiscal 150-0 B Ter vers les start-up et entreprises innovantes, au risque d’évincer les entreprises cotées bénéficiant jusqu’alors d’investissements réalisés dans ce cadre.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité des marchés financiers |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI