Observation
Dans le cadre des négociations alors en cours au sein du Conseil de l’Union européenne relatives au projet de directive FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes), l’AMAFI a attiré l’attention sur le dispositif envisagé qui n’assurait pas un niveau d’harmonisation satisfaisant, susceptible de lever efficacement les barrières à l’investissement transfrontière et n’apportait pas la simplification et la rapidité recherchées. Ceci aurait pu avoir des effets indésirables en France, les intermédiaires pouvant préférer renoncer à appliquer les taux réduits plutôt que de s’exposer à des risques de sanction en cas d’erreur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité des marchés financiers |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI