Observation
Alors que l’Inspection générale des finances a recommandé de supprimer le volet FCPI du dispositif IR-PME, dont la demande de renouvellement auprès de la Commission européenne doit intervenir d’ici fin 2025, l’Association, conjointement avec d’autres associations de place, a rappelé l’importance de ce dispositif pour l’accès de nombreuses entreprises au financement de marché. En particulier, les fonds FCPI constituent souvent l’ancrage indispensable à la levée de capital d’une PME sur le marché.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierFinances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE INDEPENDANTS CONDUITE