Observation
Dans le cadre de l'élaboration de la loi Attractivité, l’AMAFI a appelé à simplifier les conditions d’éligibilité des entreprises au PEA-PME en supprimant les critères de nombre de personnes employées, de chiffre d’affaires et de taille de bilan et en passant le seuil de capitalisation à 2Mds€. Cette mesure visait à soutenir le développement des entreprises par à la bourse en leur permettant de bénéficier de flux d’investissement plus abondants et de conditions de valorisation plus favorables. Plus généralement, l’Association a également souligné l’utilité du financement par la bourse des entreprises, y compris les PME, et l’intérêt qu’il y aurait à augmenter le plafond du PEA-PME.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION NATIONALE INDEPENDANTS CONDUITE