Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
Domaines d'intervention
Dialogue socialDroit d'auteurAudiovisuelCinémaDroits et libertés fondamentales
Actions menées
- Autres : à préciser — Répondre à des auditions
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- GUILDE FRANCAISE DES SCENARISTES