Observation
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 introduit dans le Code de l’environnement, à la demande de la Fédération Nationale des Chasseurs, des mesures destinées à renforcer la sécurité en action de chasse. L’arrêté du 5 octobre 2020 « relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique » détaille les obligations liées à ces mesures : port obligatoire du gilet fluorescent et pose de panneaux de signalisation de la chasse en cours, dès lors que l’on est en action collective de chasse à tir au grand gibier / Remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité. La Fédération Nationale des Chasseurs a été partie prenante dans sa rédaction.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Ressources naturelles
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS