Observation
En février 2022 La FNC lance une pétition pour que les associations, dites « d’intérêt général », qui combattent ouvertement des activités légales avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…) ne bénéficient plus d’avantages fiscaux. En juillet 2022, la commission des finances du Sénat a ouvert une mission d’information sur la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations. La FNC a fait des propositions concernant cette mise en œuvre et a notamment demandé de rendre obligatoire pour les associations, la déclaration annuelle du montant de leurs avantages fiscaux accordés à leurs donateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Chasse
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS