Observation
Actions de la FNC auprès du Gouvernement ayant pour objectif la modification du dispositif d’indemnisation des dégâts de grand gibier (*). La FNC demande à ce que la charge financière de cette indemnisation ne relève plus exclusivement des fédérations départementales des chasseurs.(*) tel qu’il découle notamment de la loi n°68-1172 de finances du 27 décembre 1968 pour 1969, de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ainsi que de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
ChasseAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS