Actions de la FNC auprès du Gouvernement pour modifier le dispositif d’indemnisation des dégâts de grand gibier (*). La FNC demande à ce que la charge financière de celle-ci ne relève plus seulement des fédérations départementales des chasseurs. En parallèle, traduction réglementaire des textes issus de l'accord signé entre l’Etat et les organisations syndicales agricoles. (*) tel qu’il découle notamment de la loi n°68-1172 de finances du 27/12/1968 pour 1969, de la loi n° 2000-698 du 26/07/2000 relative à la chasse ainsi que de la loi n° 2019-773 du 24/07/2019 portant création de l'OFB modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
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- FONDS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX