Observation
Demande de rencontre avec le cabinet de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Demande effectuée auprès de la Sous-directrice Eau et Ressources minérales (EARM). Vise l'évolution de la réglementation en assainissement non collectif : l’entretien obligatoire des installations d’assainissement autonome ; l’imposition d’études de sol pour des conceptions adaptées ; le contrôle régulier des performances épuratoires et ; la mise en place d’un programme de réhabilitation des installations non-conformes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — Assemblée générale du 16 mai 2019
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAIS BATIMENT EURE & LOIR