Observation
Alerte sur les conséquences de l’amendement no CL23 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences en « eau » et « assainissement », no 466 (article 6, texte de la commission, no 1020-A0, présenté en séance plénière) et suggestions d’amélioration relatives à : l’entretien obligatoire des installations d’assainissement autonome ; l’imposition d’études de sol pour des conceptions adaptées ; le contrôle régulier des performances épuratoires et ; la mise en place d’un programme de réhabilitation des installations non-conformes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Autres : à préciser — Assemblée générale du 16 mai 2019
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAIS BATIMENT EURE & LOIR