Observation
Proposition de limiter le recours à la sous-traitance aux sous-traitants de second-rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Mettre fin à la sous-traitance en chaîne et à ses pratiques parfois obscures. Le Député de Lozère Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a déposé une proposition de Loi cosignée par une trentaine de députés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAIS BATIMENT EURE & LOIR