Observation
Projet d’amendement pour que le régime de la micro-entreprise soit, une fois pour toutes, limité dans la durée
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
- Autres : à préciser — Vœux pour la nouvelle année 2023
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAIS BATIMENT EURE & LOIR