Observation
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : - droit de préemption spécifique au ZAN ; - droit de refus général des permis ; - sursis à statuer spécifique au ZAN ; - sécurisation des projets en cours ; - objectif 2050 ; - toitures et façades végétalisées
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAIS BATIMENT EURE & LOIR