Observation
Créer un crédit d’impôt égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Rétablir la déduction forfaitaire spécifique - Ouvrir le CITE à l'ensemble des contribuables et aux résidences secondaires - Remettre la TVA à taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsBâtiments et travaux publicsLogementConstruction
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST