Observation
Proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Pour ne pas brider l'accession à la propriété, instaurer un crédit d'impôt de 15% pendant 5 ans.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST