Observation
Proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2023 qui viendrait prendre le relais du Pinel en matière d'investissement locatif. Passer d'un régime de soutien fiscal particulier à une mécanique qui reconnaitrait au bailleur locatif privé son rôle d'acteur économique à part entière.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST