Observation
Proposition d'amendement à l'article 7 du projet de loi de finances 2023 pour préciser sa rédaction et ne pas restreindre le champ de la TVA à taux réduit qui compliquerait inutilement les interventions en matière de rénovation tant pour les entreprises que pour les clients.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de Seine-et-Marne |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté d'agglomération Melun Val de Seine |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST