Observation
Propositions de mesures adaptées aux réalités des territoires : passer d'une obligation de résultat à une obligation de moyen pour s'adapter aux situations locales, assouplir les sanctions en cas de non respect du calendrier d'adaptation des documents d'urbanisme locaux, exclure les jardins et espaces végétalisés privés des surfaces comptées comme artificialisées, comptabiliser la consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers, prendre en compte les efforts de végétalisation des immeubles dans la définition de l'artificialisation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnvironnement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT REGION ILE DE FRANCE EST