Observation
L’Automobile Club Association dans le cadre de sa mission de représentation des "citoyens mobiles" fait remonter des témoignages permettant d’identifier des points à améliorer/modifier pour garantir le droit des usagers et leur compréhension et adhésion aux dispositions règlementaires. La dépénalisation du stationnement suscite depuis son entrée en vigueur en janvier 2018 des problématiques concrètes pour les automobilistes notamment en termes de recours. Les constats de dysfonctionnements et les propositions pour y remédier ont été transmis aux collectivités locales mais aussi aux services du Défenseur des Droits notamment dans le cadre de son rapport sur la réforme du stationnement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Défenseur des droits |
Domaines d'intervention
Collectivités territorialesOrdre administratifSécurité routièreInfrastructures
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES