Objet de l'activité

CIR : supprimer l'obligation d'agrément pour les établissements de santé mettant en oeuvre des études cliniques requises par la réglementation européenne

Date de publication : 2023-06-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • MEDTRONIC FRANCE