Observation
Suite à la réforme européenne de l’audit et ses perspectives de révision, la CNCC s’est dotée fin 2019 des moyens d’identifier les décisions politiques et règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur les évolutions du cadre normatif ou les missions des commissaires aux comptes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES