Observation
Fin 2019, postérieurement à la promulgation de la Loi PACTE, la CNCC a formulé 10 engagements de la profession pour un nouveau pacte de confiance pour l’économie. Ces engagements traduisent la volonté des commissaires aux comptes d’être fidèles à leurs valeurs professionnelles essentielles ainsi qu’à l’expression de leur solidarité. Ces engagements sont le reflet d’une volonté de passer d’une présence décrétée à une utilité de marché.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPEMoralisation/TransparenceJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES