Observation
La CNCC a poursuivi ses activités de représentation d’intérêts dans le cadre des débats liés au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dans le prolongement des actions déjà conduites en 2018. Jusqu’à la promulgation de la Loi PACTE en mai 2019, la CNCC a valorisé auprès des pouvoirs publics les spécificités de sa profession réglementée. Elle a notamment fait part de ses inquiétudes sur les projets de relèvement des seuils de nomination d’un CAC. Le relèvement brutal des seuils dès 2019 risque en effet d’entraîner de dramatiques conséquences tout autant économiques que sociales pour une profession qui compte 10 000 emplois.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesMoralisation/TransparenceJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES