Observation
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), en sa qualité de régulateur, a décidé de dénoncer, en avril 2020, la délégation des Inscriptions octroyée à la profession dans le cadre de la convention homologuée par le Garde des Sceaux d’avril 2017. La CNCC tente alors de faire reconnaitre l’intérêt de maintenir l’équilibre de la récente réforme des institutions qui responsabilise notamment l’échelle territoriale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesMoralisation/TransparenceJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES