Observation
Suite à l’adoption de la loi PACTE conduisant à une remontée des seuils d’audit légal dans les petites entreprises, la CNCC s’est inscrite dans une stratégie de renouveau des missions des commissaires aux comptes. Cela s’est principalement formalisé à travers la mission ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises) qui est une mission de certification légale à part entière, adaptée et proportionnée à la taille de l’entreprise. Par ailleurs, les commissaires aux comptes peuvent adresser de nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPEMoralisation/TransparenceJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES