Observation
Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins et de leurs fragilités, renforcées par la situation sanitaire et économique, la CNCC a porté fin 2020 un projet d’amendement visant à reporter à 2024, pour l’Outre-mer exclusivement, les modalités de la Loi Pacte visant à rehausser les seuils de nomination du CAC. Ce travail s’est appuyé sur un rapport indépendant analysant l’état productif des territoires ultramarins.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPEJustice civileEconomie des outre-mer
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES