Objet de l'activité

Projet de loi du plan pollinisateur sur l'interdiction de traitement sur les cultures attractives en floraison à tous les produits phytopharmaceutiques

Date de publication : 2021-04-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DEPT SYNDICATS EXPLOITATION AGRICOLE