Observation
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique, le rôle d'alerte des commissaires aux comptes a été étendu pour mettre de faire face aux difficultés des entreprises. La CNCC a travaillé avec les services du ministère de la Justice à préciser ce rôle, puis à pérenniser cette extension au-delà de la crise. A cette occasion, des propositions ont aussi été formulées pour étendre le champ d'intervention des commissaires aux comptes au service des entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesAides aux entreprisesJustice civileInstitutions judiciaires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES