Observation
Dans le cadre du plan EHPAD porté par le Ministère des Solidarités et de la Santé, une mission d'attestation à été confiée aux commissaires aux comptes relative à la comptabilité analytique des EHPAD. Les travaux menés par la CNCC avec la DGCS ont consistés à déterminer le contenu de cette mission
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES