Observation
Suite aux rapports de l'Observatoire des délais de paiement, la Ministre délégué aux PME a souhaité prendre des mesures pour réduire les délais de paiement des entreprises. C'est dans ce cadre que la CNCC a été sollicitée pour faire le bilan de l'intervention des commissaires aux comptes et proposer des solutions concrètes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
PME/TPEPolitique industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES