Objet de l'activité

Communication d'un courriel demandant la révision du déplafonnement de la hausse automatique de la fiscalité des produits du tabac à compter de 2023

Date de publication : 2024-08-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ENTREPRISE GENERALES FRANCE BATI TRAVAUX