Observation
Dans le cadre du plan EHPAD porté par le Ministère des Solidarités et de la Santé, une mission d'attestation a été confiée aux Commissaires aux comptes relative à la comptabilité analytique des EHPAD. Les travaux menés par la CNCC avec la DGCS ont consisté à évaluer cette mission et affiner son contenu.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES