Observation
La CNCC organise des événements, engage des réflexions et formule des propositions visant à renforcer le rôle de certificateur légal du Commissaire aux comptes, à développer ses nouvelles missions et à organiser au mieux sa régulation et son exercice.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes (n’existe plus depuis janvier 2024) |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES