Observation
Suite aux rapports de l'observatoire des délais de paiement, la Ministre déléguée aux PME a souhaité prendre des mesures pour réduire les délais de paiement des entreprises. C'est dans ce cadre que le CNCC a été consultée pour faire le bilan de l'intervention des Commissaires aux comptes et proposer des solutions concrètes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES