Observation
La loi NOTRe prévoit l'établissement des conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes des collectivités territoriales dans le cadre d'une expérimentation conduite par la Cours des Comptes. Les travaux ont consisté à mettre en œuvre cette expérimentation et à réfléchir à ses suites potentielles
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES