Observation
A l’occasion des textes d’application de la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER), donner l'alerte sur les projets de décrets d’applications des articles 40 et 43 de cette loi concernant les obligations de couverture avec panneau Photovoltaïque sur les sites existants
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoireFinances publiquesEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE