Observation
Nécessité pour une ouverture à la concurrence ferroviaire transparente de s’assurer de l’indépendance financière et de l’autonomie décisionnelle du gestionnaire d'infrastructures ferroviaires SNCF Réseau et du gestionnaire des gares au sein de l'entité verticalement intégrée de la SNCF
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de Paris |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueConcurrence, consommation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSDEV GROUP