Observation
La réglementation Européenne entraîne un plafonnement à 100.000€ pour les entreprises du secteur primaire. Et pour les autres, c’est un plafonnement à 800.000€. Ces plafonnements entraînent donc une disparité de concurrence entre les entreprises de la filière. De plus, ils rendront impossible le retrait de volume nécessaire pour dégager le marché. Il va donc y avoir une continuité du surstock accumulé pendant la crise sanitaire du COVID-19, que la subvention était censée réduire. Ces plafonnements ne répondent pas à la demande de la filière.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DEP. SYND. EXPL. AGRIC. ORNE